Réponse publiée le 23 novembre 2004

Le décret n° 2000-1277 évoqué par l'honorable parlementaire a supprimé l'exigence d'un justificatif de domicile pour la plupart des formalités administratives et supprimé la fiche d'état civil au profit de la production d'une photocopie lisible de documents tels que la carte nationale d'identité ou le livret de famille. Après plus de trois ans d'application par les administrations, le bilan du décret précité n'a pas laissé émerger de tendances exprimant une recrudescence des fraudes et les nombreux services et organismes ayant appliqué ce décret, telles que les caisses d'allocations familiales ou les caisses primaires d'assurance maladie, n'ont pas relevé ni dénoncé d'augmentation de déclarations mensongères. À cet égard, l'exception qui avait été prévue de manière temporaire par le décret n° 2000-1277 concernant les inscriptions scolaires a été prolongée par le décret n° 2003-748 du 31 juillet 2003. Cependant, deux aménagements ont dû être apportés, pour des raisons liées à l'ordre public et à la sécurité. En premier lieu, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a proposé, s'agissant de la délivrance des cartes grises, la réintroduction d'un justificatif de domicile. Cette proposition est motivée par un souci d'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière puisque les nouvelles mesures de contrôle automatisé s'appuient, pour leur mise en oeuvre, sur l'acheminement des contraventions par voie postale au domicile déclaré dans le fichier national des immatriculations. En second lieu, le décret n° 2000-1277 avait prévu que certaines procédures particulièrement sensibles, telles que la délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports, des titres de séjour pour étrangers, des livrets de famille, des certificats de nationalité française, n'étaient pas soumises au principe de déclaration sur l'honneur. Dès lors, sous réserve de ces domaines sensibles, il m'apparaît que le principe de la déclaration sur l'honneur rencontre une grande adhésion de la part des usagers et n'entraîne pas de dysfonctionnements administratifs.