Réponse publiée le 6 janvier 2003

Dans les régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO, l'âge normal de départ en retraite est resté fixé à 65 ans et les droits liquidés avant cet âge font théoriquement l'objet d'un abattement. Néanmoins, depuis 1983, les partenaires sociaux ont décidé de ne pas minorer les droits des personnes remplissant entre soixante et soixante-cinq ans les conditions prévues par le régime d'assurance vieillesse pour l'obtention d'une pension à taux plein. Ils ont mis en place un financement du surcoût de la retraite à 60 ans dans leurs régimes, dont les modalités sont périodiquement renégociées. Ce financement est aujourd'hui intégralement assuré par une cotisation affectée depuis le 1er avril 2001 à « l'association pour la gestion du fonds de financement AGIRC ARRCO » (AGFF), en vertu de l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC ARRCO. Cet accord expirant le 31 décembre 2002, une incertitude existait effectivement sur les conditions de départ en retraite offertes aux personnes nées en décembre 1942 ou postérieurement. En effet, faute d'un nouvel accord applicable à compter du 1er janvier 2003, les personnes demandant à soixante ans la liquidation de leur droits risquaient de voir leur pension de retraite complémentaire abattue de 22 %. Cette incertitude a fait naître une inquiétude de la part des personnes concernées qui s'est notamment exprimée au cours de l'été dernier. Depuis, un accord du 3 septembre 2002 a reconduit le dispositif actuel de retraite à soixxante ans mis en oeuvre dans le cadre de l'AGFF pour les liquidations prenant effet jusqu'au 1er octobre 2003 inclus. De nouvelles négociations devraient avoir lieu au cours du premier semestre 2003, en fonction des résultats des discussions qui devront avoir lieu avec les partenaires sociaux sur la réforme des retraites de base.