Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les incertitudes auxquelles se trouvent confrontées de nombreuses personnes depuis l'entrée en vigueur de la réforme des retraites, à propos des minorations éventuelles, applicables notamment lorsque le demandeur souhaite faire valoir ses droits entre soixante et soixante-cinq ans. En effet, la réforme ne touche que le système de retraite de base, la loi ne mentionnant jamais les retraites complémentaires. Il s'avère toutefois que, d'une caisse complémentaire à l'autre, la réglementation varie et souvent ces organismes appliquent, sur la base des textes législatifs, une minoration de la pension dès lors que la retraite est soldée avant soixante-cinq ans. Il lui demande donc de bien vouloir préciser si des décrets précisant que le système de minoration ne s'applique qu'aux pensions du régime de base sont envisagés, afin de pouvoir clarifier la situation avec l'ensemble des caisses de retraite complémentaire.