Réponse publiée le 25 janvier 2005

La France a soutenu activement l'élaboration du protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2002. Ce texte, qui vise la mise en place de mécanismes additionnels de visites à caractère préventif dans tous les lieux de détention, prévoit à cet effet la création d'un comité international, dénommé « sous-comité pour la prévention de la torture », et la désignation en place au niveau national d'organismes indépendants en charge des visites. La France est décidée à prolonger son engagement en faveur du protocole en ratifiant cet instrument dans les délais les plus brefs possibles. Il convient néanmoins de clarifier au préalable les implications de la création de ces nouveaux mécanismes de prévention, en termes notamment de coordinations avec les mécanismes existants, au plan tant national qu'international (comité européen de prévention de la torture créé dans le cadre du Conseil de l'Europe). Par ailleurs, l'obligation de désigner des mécanismes nationaux suppose de procéder au plan interne à un inventaire des mécanismes existants en matière de prévention de la torture et de déterminer les évolutions législatives nécessaires pour que la France puisse remplir les obligations énoncées dans le protocole. Une concertation interministérielle est en cours sur cette question, en vue d'enclencher le processus de ratification.