Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les dispositions résultant de la réforme des retraites, votée en 2003. Les femmes qui travaillent dans la fonction publique et qui ont eu un, ou des enfants avant d'entrer dans la fonction publique, alors qu'elles n'exerçaient aucune activité, se trouvent injustement lésées pour le calcul de leur retraite par rapport aux mères travaillant dans la fonction publique qui ont eu leurs enfants au moment où elles étaient fonctionnaires. Il peut s'agir, par exemple, d'une mère au foyer qui n'a bénéficié d'aucune prestation ouvrant droit à l'AVPF et qui a eu ses enfants avant d'avoir été affiliée. Dans ce cas, aucune bonification, au titre du régime des pensions civiles ni aucune majoration d'assurance au titre du régime général, ne peut lui être reconnue. Dans la fonction publique, les mères ne sont donc pas toutes égales face à la retraite. Le site d'information www.retraites.gouv.fr indique à la date du 17 décembre 2003 que, « même si ces situations sont, par construction, marginales, un projet de texte est actuellement en préparation pour éviter une déperdition totale des droits ». De plus, la réforme pénalise les mères qui prennent leur retraite très prochainement, sans avoir la possibilité d'allonger leur temps de travail pour accroître le montant de leur retraite ; par exemple, une mère de quatre enfants voit sa retraite amputée de 9,2 %. Il serait donc nécessaire de tenir compte de l'âge de la personne, comme c'est le cas pour le calcul des années effectivement accomplies. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.