chiens
Question de :
M. Gilles Artigues
Loire (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Gilles Artigues * attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la loi du 6 janvier 1999 et l'arrêté du 27 avril 1999 qui ont pour objectif premier de remédier à la multiplication des incidents provoqués par un certain type de chiens (catégories 1 et 2), utilisés assez souvent par leurs détenteurs comme un signe d'intimidation ou même comme une arme. La Société protectrice des animaux pense qu'il est temps de faire évoluer cette loi. En effet, elle gère seule les effets pervers de ce texte : des propriétaires sérieux sont obligés de faire euthanasier leur chien lorsque ce dernier appartient au genre american satffordshire terrier et qu'il est né après le 25 avril 1999 alors même qu'il ne présente aucun trouble du comportement. En outre, la SPA est dans l'obligation d'abattre tous les chiots réquisitionnés appartenant à cette race même s'ils ne sont pas agressifs. La SPA assume pleinement la nécessité d'euthanasier des chiens lorsque ceux-ci présentent un risque pour l'homme ou pour d'autres animaux. Elle souhaiterait un aménagement de la loi qui prendrait en compte non seulement la nécessaire protection sociale que chacun de nous doit à ses semblables mais également un assouplissement de ce texte dont la rigidité ne permet pas l'examen de toutes les situations ni l'étude de toutes les solutions. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
Réponse publiée le 8 mars 2005
Depuis 1990, la présence de chiens agressifs s'est développée en zone urbaine et périurbaine. Divers moyens juridiques étaient alors utilisés pour répondre à ce phénomène des chiens dangereux, qui remettait en question la sécurité et la tranquillité des personnes. Pour répondre de manière plus spécifique à ces préoccupations, la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a introduit des dispositions indispensables pour améliorer la vie dans la cité, en donnant un cadre juridique permettant de conserver la tranquillité et la sécurité publiques, mais aussi de renforcer la protection animale. Elle a notamment instauré un système préventif et répressif à l'égard de la détention et de l'utilisation de chiens susceptibles d'être dangereux. Ce système repose plus particulièrement sur la distinction entre deux catégories de chiens potentiellement dangereux, les chiens dits d'attaque et les chiens dits de garde et de défense Pour ces deux catégories, des prescriptions spécifiques quant à la détention des chiens sont prévues. De même, l'interdiction de cession, d'acquisition, d'importation et l'obligation de stérilisation des chiens de première catégorie (pit-bulls essentiellement) devrait conduire à terme à une élimination de ces chiens qui suscitaient l'inquiétude du public. Certaines mesures peuvent faire l'objet de débats. Cependant, le législateur a dû répondre aux problèmes devenus aigus de sécurité publique. Les services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dressent un bilan plutôt positif de l'application de la loi précitée. Le climat d'insécurité lié à la présence menaçante de chiens de type pitbulls en zone urbaine ou périurbaine a notablement diminué. De plus, les problèmes qui résultaient de l'augmentation des chiens de première catégorie semblent avoir régressé. Mais la vigilance vis-à-vis d'une utilisation déviante ou mal maîtrisée des chiens doit être poursuivie. Des accidents récents ayant impliqué des chiens agressifs le justifient pleinement. Néanmoins, une étude d'évaluation de l'impact de cette loi est réalisée actuellement par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Elle permettra éventuellement de modifier la liste des chiens classés en 1ère ou en 2e catégorie et d'envisager de nouvelles discussions avec tous les protagonistes concernés par son application.
Auteur : M. Gilles Artigues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 12 octobre 2004
Réponse publiée le 8 mars 2005