autorisations d'ouverture
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la nécessité de faire respecter les jours fériés, en particulier le 14 juillet, concernant les ouvertures de commerces et de grandes surfaces. Il lui demande son avis sur ce sujet.
Réponse publiée le 30 novembre 2004
La législation sur les jours fériés, à l'exception du 1er mai, ne crée pas une obligation de repos au-delà du repos hebdomadaire déjà prévu par l'article L. 221-5. En vertu de la liberté conventionnelle, chaque profession ou chaque établissement définit les conditions dans lesquelles les jours fériés sont éventuellement non ouvrés. Dès lors que l'obligation de repos hebdomadaire est par ailleurs satisfaite, il n'est pas nécessaire de légiférer pour imposer le chômage des jours fériés et, en conséquence, d'imposer la fermeture au public des établissements de vente au détail, sans porter atteinte à la liberté du commerce. Le cadre actuel constitue un compromis suffisamment souple pour préserver les intérêts à la fois des salariés, des consommateurs et des entreprises.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 12 octobre 2004
Réponse publiée le 30 novembre 2004