Réponse publiée le 14 décembre 2004

Les voiturettes sans permis font l'objet d'une réglementation communautaire et d'une réception européenne obligatoire depuis juin 2003 et valable dans les vingt-cinq États membres de l'Union. Cette réglementation communautaire ne prévoit pas de signalisation spécifique de ces véhicules et les données d'accidentologie dont nous disposons ne permettent pas de penser que les voiturettes posent un problème particulier pour la sécurité routière. S'il n'est pas juridiquement possible d'imposer une réglementation nationale de construction des voiturettes, il est possible de réglementer les conditions de circulation sur certaines routes considérées comme sensibles. Ainsi, par exemple, les préfets peuvent exiger que les tracteurs agricoles soient équipés de gyrophares lorsqu'ils empruntent certaines routes de leur département. Il a été décidé d'étendre cette mesure aux voiturettes en modifiant en conséquence l'arrêté du 4 juillet 1972. Dorénavant, et en application de l'arrêté du 28 janvier 2000 publié au Journal officiel du 27 février 2000, les voiturettes peuvent être équipées du gyrophare réservé aux véhicules à progression lente et les préfets peuvent exiger la présence de ce gyrophare comme condition de circulation des voiturettes sur certaines routes sensibles de leur département. Bien entendu, cette exigence ne peut pas concerner les agglomérations ou les routes sur lesquelles la limitation de vitesse est telle que les voiturettes s'inscrivent naturellement dans le flot de la circulation.