Question écrite n° 4839 :
permis de conduire

12e Législature

Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'irresponsabilité de certains jeunes conducteurs, au volant de leur véhicule, souvent de grosses cylindrées, ayant à peine obtenu leur permis de conduire. Ces jeunes, auteurs d'excès de vitesse, de dépassements dangereux ou autres infractions en centre-ville ou ailleurs, mettent en danger la vie des piétons comme celle des automobilistes. Une modification du code de la route est donc nécessaire afin d'endiguer le nombre d'accidents dus à de tels agissements. En effet, tout jeune conducteur, ayant été pris en infraction et suivant la gravité et le nombre d'infractions déjà à son actif, pourrait voir sa période probatoire, le « A » collé à l'arrière du véhicule, rallongée d'une durée à définir. Au-delà de trois infractions (suivant la gravité des faits), ce jeune se verrait retirer son permis de conduire et devoir le repasser dans son intégralité, avec tous les frais que cela peut engendrer ou avoir une période durant laquelle il ne peut se présenter à une auto-école. Plus d'un jeune réfléchirait à deux fois sachant ces mesures adoptées et générerait moins d'incivilités et d'accidents. C'est pourquoi il souhaite connaître son avis sur la question. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Réponse publiée le 17 février 2003

Afin d'assurer un meilleur encadrement des conducteurs novices, le comité interministériel de la sécurité routière a notamment décidé, lors de sa réunion du 18 décembre 2002, la mise en oeuvre d'un permis probatoire par acquisition progressive de points. Désormais, un capital initial de six points sera attribué au conducteur lors de l'obtention de son permis de conduire. A l'issue d'une période de trois ans, s'il n'a pas commis d'infraction entraînant une perte de points, un capital de douze points lui sera attribué. Si, au cours de sa période probatoire, le conducteur se voit retirer des points de son permis de conduire en une seule fois ou en fractionnement, il devra attendre de nouveau trois ans à compter de la date du dernier retrait de points pour acquérir son total de points. En cas de perte totale du capital initial de six points, le permis perd sa validité. Le conducteur devra attendre six mois pour repasser son permis (épreuves théorique et pratique) et avoir été reconnu apte après un examen médical et psychologique, prévu selon la réglementation en vigueur. Ces dispositions seront inscrites dans le projet de loi qui sera présenté au Parlement au cours du premier trimestre 2003.

Données clés

Auteur : M. Francis Hillmeyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : équipement, transports et logement

Dates :
Question publiée le 21 octobre 2002
Réponse publiée le 17 février 2003

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