Réponse publiée le 30 novembre 2004

Afin de lutter contre le piratage musical, certaines maisons de disques ont mis en place sur leurs CD audio une mesure de protection technique limitant la duplication des disques qu'elles produisent. Bien que la copie privée soit considérée en droit français comme une exception au droit d'auteur, les éditeurs de phonogrammes ont la possibilité juridique de doter leurs CD de systèmes de protection. Leur utilisation doit toutefois être compatible avec le droit de la consommation et avec la possibilité pour le consommateur d'avoir l'usage habituellement attendu du produit. La lecture doit par conséquent être possible sur tout support tel que le lecteur de CD classique, l'autoradio, l'ordinateur.... L'information du consommateur sur l'existence du dispositif anticopie n'exonère pas le professionnel de sa responsabilité au regard des vices cachés. A ce titre, les tribunaux civils se sont déjà prononcés sur des litiges relatifs à la présence sur des CD de mesures techniques de protection. Ainsi, dans un jugement du 2 septembre 2003, le tribunal de grande instance de Nanterre a conclu que le CD litigieux comportait un vice caché du fait de l'impossibilité pour la plaignante de le lire sur son autoradio. Par ailleurs, cette même juridiction a retenu un délit de tromperie sur l'aptitude à l'emploi dans son jugement du 24 juin 2003. La cour d'appel de Versailles, qui confirme cette décision dans un arrêt du 30 septembre 2004, estime que le fait d'aviser les acquéreurs de la présence du système de protection sans attirer leur attention sur les restrictions d'utilisation sur certains supports constitue un manquement au devoir d'information constitutif de tromperie. Par ailleurs, dans le cadre de sa mission de surveillance des marchés, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifie la bonne application et le respect des dispositions des codes de la consommation et du commerce. Elle mène ainsi régulièrement des enquêtes, notamment à la suite de plaintes de consommateurs, dans l'ensemble des secteurs de l'économie, y compris dans celui des biens culturels. Quand des infractions sont constatées, des dossiers contentieux sont transmis aux tribunaux compétents. Enfin, compte tenu des évolutions technologiques qui permettent de réaliser plus facilement un grand nombre de copies, l'exception de copie privée va être aménagée par le projet de loi sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information qui transpose la directive du 22 mai 2001 et qui a été déposé au Parlement en novembre 2003. Ce texte prévoit notamment qu'un collège de médiateurs sera chargé d'arbitrer les litiges avec les consommateurs rencontrant des problèmes de copie avec les supports protégés.