Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire détermination du régime juridique applicable aux coques piscines polyester présentées en exposition au public sur les lieux de vente ou de fabrication de ces types de produits. En effet, paradoxalement, alors que le code de l'urbanisme en son article R.  422-2, alinéa K, exempte de permis de construire les piscines non couvertes, certaines collectivités ou autorités déconcentrées envisagent ces coques piscines : soit comme des constructions soumises à l'obtention d'un permis de construire ; soit comme des dispositifs publicitaires (enseignes, préenseignes...) non conformes en leurs dimensions aux exigences légales. Or, s'il apparaît clairement que semble être méconnue, dans la première hypothèse susvisée, la portée de l'article R. 442-2, alinéa K, du code de l'urbanisme, l'insécurité juridique évidente résultant de ces différentes interprétations, impliquant pour les entreprises de ce secteur l'impossibilité d'exposer leurs produits au public, est d'autant plus regrettable que, d'une part, la nature mobilière de ces produits est patente, car ils sont mobilisables à tout moment sans arrachement ni perte de substance, et sont donc insusceptibles d'être soumis à l'obligation d'obtention d'un permis de construire, et, d'autre part, ils constituent, de surcroît, par essence, le produit même distribué et non sa représentation symbolique ou stylisée apposée sur un immeuble bâti et sont, par conséquent, également insusceptibles de se voir refusée la possibilité d'être l'objet d'une exposition au motif qu'ils seraient des enseignes excédant les dimensions légales. En outre, les incidences économiques néfastes liées à ces incertitudes juridiques entravant la libre exploitation commerciale d'entreprises exerçant au sein d'un secteur en plein essor sont particulièrement avérées s'agissant pourtant d'acteurs économiques ayant délibérément choisi de maintenir et de développer leurs activités de fabrication et de distribution à partir du territoire national. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable, pour réduire ces édifiantes anomalies, que le Gouvernement conçoive par application de l'article R. 422-2, alinéa K, du code de l'urbanisme et exclusion des dispositions du code de l'environnement afférentes aux enseignes, une définition claire et rationnelle du régime juridique des biens mobiliers que constituent les coques piscines en polyester non couvertes enterrées ou hors sol, exposées au public sur les lieux de vente ou de fabrication de ces types de produits. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.