permis de conduire
Question de :
Mme Pascale Gruny
Aisne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application du permis de conduire à points. Il apparaît que le Fichier national des permis de conduire n'a pas automatiquement connaissance des stages de sensibilisation effectués par des conducteurs qui souhaitent récupérer des points perdus à la suite d'infractions au code la route. Cela a pour conséquence l'annulation de permis de conduire sans que soit pris en compte ce stage auquel les conducteurs en cause ont pourtant satisfait. Elle lui demande de lui indiquer s'il incombe aux conducteurs de signaler eux-mêmes au Fichier national des permis de conduire leur récupération de points - auquel cas il conviendrait de les en informer à l'issue du stage - ou si une procédure administrative existe ou est envisagée afin de transmettre ces informations.
Réponse publiée le 30 novembre 2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions dans lesquelles les stages de sensibilisation à la sécurité routière effectués par des conducteurs désireux de récupérer des points sont portés à la connaissance du fichier national des permis de conduire. Elle lui demande s'il existe une procédure administrative ou s'il incombe aux intéressés de signaler leur stage. Il résulte de l'article R. 223-8 du code de la route et de l'article 11 de l'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire, que la personne agréée responsable du stage transmet, pour chaque personne ayant suivi le stage en totalité, une attestation au préfet du département du lieu de stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de cette formation. Le modèle d'attestation fixé en dernier lieu par arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière rappelle bien que, pour les formations effectuées dans le cadre du permis à points, l'attestation doit être transmise par l'organisme de stage. En application de l'article R. 223-8 précité, le préfet procède, si le dossier le permet, à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. Cette décision est enregistrée dans le dossier individuel de l'intéressé dans l'application réglementaire Système national des permis de conduire. Au cas où un conducteur ayant suivi un stage n'aurait pas reçu cette notification ou une décision de rejet dans les délais indiqués supra, il lui appartient de saisir le préfet du lieu de stage afin de savoir si cette formation lui permet de bénéficier d'une reconstitution de points.
Auteur : Mme Pascale Gruny
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 12 octobre 2004
Réponse publiée le 30 novembre 2004