Question écrite n° 4841 :
enseignement supérieur

12e Législature

Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des étudiants boursiers admis à poursuive leur cursus en troisième cycle universitaire. Alors qu'en premier et deuxième cycle universitaire, les bourses de l'enseignement supérieur sont accordées sur critères sociaux, les bourses de troisième cycle sont attribuées sur critères dits universitaires. Dès lors, un étudiant boursier sur critères sociaux peut, après avoir été admis à suivre un troisième cycle, se voir refuser une aide financière à l'aune de ses résultats de maîtrise et de licence. Etre admis à poursuivre des études ne signifie donc pas être admis à les poursuivre dans des conditions équitables. Cette situation pénalise les étudiants issus de familles modestes et constitue une injustice sociale. Il lui demande en conséquence s'il entend prendre des mesures favorisant l'accès et l'égalité devant les études.

Réponse publiée le 27 janvier 2003

Pour favoriser la démocratisation de l'enseignement supérieur, il a été décidé à la rentrée universitaire 2001 d'attribuer aux étudiants inscrits en première année de 3e cycle pour préparer un DESS (diplôme d'études supérieures spécialisées) une bourse sur critères sociaux. Jusqu'à présent seules des bourses sur critères universitaires dont le nombre est contingenté étaient allouées à ces étudiants. Ce système est maintenu et est complété par l'attribution d'une bourse sur critères sociaux accordée aux étudiants dont les revenus et les charges familiales sont appréciés en fonction d'un barème national. Afin d'établir un traitement égalitaire entre les étudiants de troisième cycle, cette mesure sera étendue. dans les mêmes conditions, à la rentrée universitaire 2003, aux étudiants inscrits en lre année de 3e cycle pour préparer un DEA ( diplôme d'études approfondies).

Données clés

Auteur : M. Francis Hillmeyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bourses d'études

Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale

Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale

Dates :
Question publiée le 21 octobre 2002
Réponse publiée le 27 janvier 2003

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