urbanisme
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que l'article 67 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales indique notamment que « lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent comprend moins de 10 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement, et en tant que de besoin, des services déconcentrés de l'État pour effectuer l'étude technique de celles des demandes de permis de construire sur lesquelles il a compétence pour l'instruction et la décision et qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. » Il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle strate de population correspond le seuil de 10 000 habitants ainsi fixé : population totale (avec double compte) ou population municipale. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 1er février 2005
Afin de privilégier l'appui des services techniques de l'État à la majorité des communes qui, compte tenu de leur taille, ne disposent pas des moyens qualifiés en propre, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu la fin de la mise à disposition des directions départementales de l'équipement pour l'instruction des actes d'urbanisme dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en urbanisme de 10 000 habitants et plus à compter du 1er janvier 2006. La population à prendre en compte pour ce seuil est la population municipale. Cette population sert aussi à établir les listes électorales et a l'avantage d'être la plus simple à déterminer et d'être la plus favorable pour les communes.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : équipement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 janvier 2005
Dates :
Question publiée le 12 octobre 2004
Réponse publiée le 1er février 2005