exercice de la profession
Question de :
Mme Irène Tharin
Doubs (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Irène Tharin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'arrêté du 1er décembre 2003 qui fixe de nouvelles obligations très contraignantes et très pénalisantes pour l'activité des responsables de bureaux d'études techniques. En effet, cet arrêté leur impose de posséder un diplôme de maîtrise en droit ou de subir une formation juridique de deux cent cinquante heures, pour pouvoir continuer à exercer leur profession. Aussi, elle lui demande si les services de son ministère ont pris en compte les conséquences sociales et les baisses inéluctables de chiffre d'affaires que cette mesure réglementaire va entraîner, en particulier en direction des professionnels indépendants qui n'ont pas la surface financière leur permettant de recourir à des conseils juridiques extérieurs. Elle lui demande également de lui préciser si des compensations financières sont prévues pour faciliter l'application de cette législation en évitant faillites ou licenciements.
Réponse publiée le 18 janvier 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'arrêté du 1er décembre 2003 a tiré les conséquences de l'annulation partielle de l'arrêté du 19 décembre 2000, prononcée par un arrêt du Conseil d'État en date du 3 juin 2002, en ce qu'il conférait l'agrément à des personnes justifiant de dix ans d'expérience professionnelle mais dépourvues de formation juridique. Cet arrêté intervient sur le fondement du titre II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, qui réglemente la consultation en matière juridique et la rédaction d'actes sous seing privé, activité réservée, par principe, aux professions judiciaires et juridiques. S'agissant des consultants ou ingénieurs-conseils, l'arrêté du 1er décembre 2003 leur confère l'agrément pour intervenir en matière de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé. Par conséquent, il ne vise en aucune façon à réglementer de manière générale l'activité d'ingénierie, mais seulement à définir les conditions requises pour les membres des bureaux d'étude, consultants ou ingénieurs-conseils, souhaitant pratiquer, de manière accessoire à leur activité principale, le conseil juridique pour autrui et à titre rémunéré. Cette disposition, qui tend à assurer à leurs clients une sécurité juridique suffisante, ne nécessite ni modalité d'application ni compensation financière particulière.
Auteur : Mme Irène Tharin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 octobre 2004
Réponse publiée le 18 janvier 2005