Réponse publiée le 9 décembre 2002

En application des dispositions des articles L. 4111-1 et L. 4131-1 du code de la santé publique, l'exercice de la médecine en France est ouvert aux personnes de nationalité française ou communautaire et titulaires d'un diplôme d'Etat français de docteur en médecine ou d'un diplôme délivré par l'un des Etats membres de l'Union européenne et faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein de l'Union. Cependant, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle stipule au IV de l'article 60 que, avant le 31 décembre 2003, les candidats à l'autorisation d'exercice ayant exercé pendant plus de dix ans des fonctions hospitalières en France à la date de présentation du dossier et ayant échoué soit aux épreuves de vérification des connaissances organisées selon le régime antérieur, soit aux épreuves nationales d'aptitude pourront saisir une commission de recours. De plus, une nouvelle procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin est réglementée par les dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Cette procédure se déroulera en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats devront avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités leur permettant d'exercer des fonctions hospitalières. Dans un second temps, au terme d'une période de trois ans d'exercice, les autorisations seront accordées aux candidats après avis d'une commission. Les textes réglementaires relatifs à cette nouvelle procédure sont en cours d'élaboration et les premières épreuves devraient se dérouler dans le courant de l'année 2003.