armée de l'air
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léon Vachet appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des officiers sous contrat. Régis par la loi du 13 juillet 1972, les officiers sous contrat du personnel navigant bénéficient à l'heure actuelle d'un congé de reconversion pouvant atteindre 6 mois, puis sont placés sur leur demande en congé du personnel navigant. A l'issue de ce congé du personnel navigant, ils sont mis en retraite avec le bénéfice d'une pension immédiate. Cette mise à la retraite avec pension à jouissance immédiate est subordonnée à l'obtention du congé du personnel navigant selon l'article 86 de la loi du 13 juillet 1972. Le but de ces dispositions est de conserver une population de spécialistes à la fois jeunes et dynamiques et, pour y parvenir, de les aider à se reconvertir lorsqu'ils atteignent environ l'âge de quarante ans. Ce congé de reconversion peut revêtir plusieurs formes, comme la prise en charge d'une formation professionnelle ou d'une période d'adaptation en entreprise durant laquelle le militaire travaille au profit d'une entreprise alors qu'il conserve sa solde et n'est donc pas rémunéré par celle-ci. Cet aspect est particulièrement incitatif pour une entreprise. Le document préparatoire qui sera soumis au vote du Parlement stipule en son article 65 qu'« à l'expiration du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion, selon le cas, le militaire est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif ». De ce fait, ces personnes ne pourront plus bénéficier des congés du personnel navigant. Or, ces mesures s'adressaient à des militaires recrutés sans qualification, souvent avec un simple baccalauréat pour qui la reconversion à la vie civile était essentielle. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, quelles sont les raisons qui justifient cette proposition et, d'autre part, si, au vu de ces arguments, elle n'entend pas modifier son point de vue.
Réponse publiée le 16 novembre 2004
La reconversion des militaires constitue une préoccupation permanente du ministère de la défense. Dans le projet de loi portant sur le nouveau statut général des militaires, un chapitre entier a été consacré aux dispositifs d'aide au départ et au retour à la vie civile. En application de l'article 65 de ce projet de loi, chaque militaire aura la possibilité de bénéficier, sur demande agréée, de dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelles destinés à préparer son retour à la vie civile, ainsi que d'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi. Dans ce cadre, les militaires pourront se voir accorder un congé de reconversion et un congé complémentaire de reconversion d'une durée de six mois chacun, à l'expiration desquels les intéressés seront radiés des cadres ou rayés des contrôles à titre définitif. S'agissant des officiers sous contrat appartenant au personnel navigant, ils auront la possibilité de choisir entre le bénéfice d'un congé de reconversion de droit commun et celui d'un congé du personnel navigant, rémunéré, d'une durée d'un an et au terme duquel les intéressés sont radiés des cadres avec le bénéfice de la retraite à jouissance immédiate. Le choix du congé du personnel navigant n'exclut en rien le bénéfice des dispositions prévues à l'article 65 précité. Les intéressés pourront en effet se voir accorder ces différentes aides au retour à la vie civile préalablement ou durant leur congé du personnel navigant. Il n'est pas apparu nécessaire de pérenniser les attributions cumulées de ces deux congés, peu d'officiers sous contrat appartenant au personnel navigant (quelques dizaines) ayant bénéficié de ces octrois ces deux dernières années. En outre, la situation des officiers sous contrat appartenant au personnel navigant s'avère plus favorable que celle des autres officiers servant sous contrat. En effet, la transposition de leur expérience dans le secteur civil est facilitée par la délivrance, au cours de leur formation militaire, de qualifications communes à l'aviation civile et à l'aviation militaire, ainsi que par l'existence de conventions de reconversion entre le ministère de la défense et des compagnies de transport aérien.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 12 octobre 2004
Réponse publiée le 16 novembre 2004