Réponse publiée le 6 février 2007

La nécessité de lutter contre les installations illicites des gens du voyage sur des terrains publics ou privés est une préoccupation majeure du Gouvernement et des services déconcentrés de l'État ; les dispositions existantes de la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure prévoient d'ores et déjà des mesures en ce sens. En outre, l'impératif de prévoir un accueil satisfaisant des gens du voyage est inscrit au coeur de la loi du 5 juillet 2000 qui prévoit notamment l'élaboration d'un schéma départemental. S'agissant du cas spécifique évoqué par l'honorable parlementaire, le 15 mai 2004, une soixantaine de ressortissants roumains s'installaient dans deux caravanes et douze tentes sur un terrain clos appartenant au conseil général du Val-de-Marne situé 17, rue André-Bollier, à Saint-Maur-des-Fossés. Le président du conseil général exprimait son intention de ne pas déposer plainte à l'encontre de ces occupants auxquels il souhaitait apporter tout son soutien et auxquels se joignait une dizaine d'associations humanitaires. Trois jours plus tard, le maire demandait que ce terrain lui soit attribué pour y créer un square et prenait un arrêté d'insalubrité visant à interdire le séjour de ces familles sur le terrain occupé et enjoignant aux protagonistes d'évacuer le site. De son côté, le président du conseil général confirmait son soutien aux intéressés et déclinait toute plainte éventuelle contre lesdits occupants qui aurait permis la mise en oeuvre des dispositions de l'article 53 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, aux termes desquelles est pénalement sanctionné le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation même temporaire sur un terrain privé sans l'autorisation du propriétaire ou sur un terrain appartenant à une commune ayant satisfait aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental des gens du voyage. Au demeurant la commune n'était pas pourvue et ne l'est toujours pas, d'un terrain d'accueil de ces populations. L'arrêté municipal ayant pour conséquence matérielle d'enclaver le site et d'en renforcer la précarité, le président du conseil général introduisait un référé devant la justice et en obtenait gain de cause : le maire était condamné le 21 mai 2004 par le tribunal de grande instance de Créteil à rétablir la liberté des accès au terrain, la fourniture d'eau et le raccordement aux eaux usées. La cour d'appel, saisie par le maire de la localité, confirmait le jugement de 1re instance, dans un arrêt rendu le 2 juillet 2004. Durant le temps de l'occupation du terrain, une surveillance stricte du site était effectuée par les effectifs policiers locaux et des contrôles d'identité sur réquisition du procureur étaient organisés. Si cette présence a provoqué des protestations de la part des riverains, elle n'a pas généré de troubles à l'ordre public, pas plus que la constatation de délits qui pourraient être imputés à cette population, ni une augmentation des phénomènes de la délinquance communale, ni d'autres relevant de la salubrité qui auraient pu légitimer le départ des Roms par la voie légale de l'expulsion. Le 20 novembre 2004, les familles Roms quittaient le terrain pour être hébergées dans les locaux de l'ancienne gendarmerie de la commune, également propriété du conseil général où ils sont encore à ce jour. Cette situation ponctuelle a donc été réglée.