Question de : M. Manuel Aeschlimann
Hauts-de-Seine (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Manuel Aeschlimann appelle la bienveillante attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place de critères objectifs pour évaluer un bien immobilier aux fins d'établissement de la déclaration de patrimoine dans le cadre d'une succession. En effet, à l'heure actuelle, il appartient à chaque héritier d'estimer les biens immobiliers du de cujus. Pratiquement, en présence d'un bien immobilier indivis, chaque co-indivisaire aura tendance à sous-évaluer ou surévaluer l'immeuble en fonction de son intérêt personnel, et non de la valeur réelle du bien au jour du décès du défunt. Aussi, il semblerait opportun d'établir des critères pour évaluer la valeur d'un bien immobilier objectivement d'une succession sans faire peser la charge de cette évaluation sur la tête des cohéritiers. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pratiquement pour permettre l'appréciation la plus objective de la valeur d'un bien immobilier lors d'une dévolution légale ou successorale.