Réponse publiée le 4 janvier 2005

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, dont la création date de la loi du 19 octobre 1946, voit aujourd'hui son existence et ses compétences confirmées par l'article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Cet organisme consultatif, présidé en pratique par le ministre chargé de la fonction publique, est le lieu officiel de la concertation sur les questions générales intéressant la fonction publique dans son ensemble. Il est consulté notamment sur les projets de loi tendant à modifier ou à déroger aux lois constituant le statut général des fonctionnaires, sur les projets de loi relatifs à la situation des agents civils de l'État, titulaires ou non, sur les projets de décrets relatifs à la situation de l'ensemble des agents publics de l'État. Il débat également d'un rapport annuel sur l'état de la fonction publique de l'État. Le Conseil supérieur exerce, par ailleurs, au sein de commissions spécialisées, des attributions plus particulières. Ainsi, il émet un avis sur les orientations de la politique de formation professionnelle continue ainsi que sur la politique générale d'hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique de l'État. Il connaît également des décrets traitant de questions statutaires. En dernier lieu, il est l'organe supérieur de recours en matière disciplinaire, d'avancement et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. Ces compétences larges donnent lieu à une intense activité. En effet, entre septembre 2002 et juillet 2004, 124 textes lui ont été soumis (98 en formation plénière et 26e commission des statuts) et la commission de recours a rendu 96 avis. Il s'agit donc d'un organe consultatif prépondérant, lieu d'un dialogue privilégié entre le ministre de la fonction publique et les fédérations syndicales de fonctionnaires.