Réponse publiée le 29 mars 2005

La mise en oeuvre du dossier médical personnel répond à un objectif d'amélioration de la qualité et de la pertinence des soins. Cet objectif ne peut qu'être partagé par l'ensemble des organismes qui participent au financement du système de soins. Toutefois, en ce qui concerne les assureurs complémentaires, la loi du 13 août 2004 (art. L. 161-36-3) stipule que « l'accès au dossier médical est notamment interdit lors de la conclusion d'un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé et à l'occasion de la conclusion de tout autre contrat exigeant l'évaluation de l'état de santé d'une des parties ». Pour le point particulier de l'utilisation des centres d'appel, qu'ils soient ceux de l'assurance maladie obligatoire, des assureurs complémentaires ou des sociétés spécialisées dans la télé assistance, elle se fera conformément aux appels d'offres qui seront lancés par le Groupement d'intérêt public « Dossier médical personnel » et aux règles en vigueur à l'intérieur de ce groupement.