Question de : M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Nicolas Perruchot souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les modalités d'attribution de l'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise). L'article 29 de la loi de finances rectificative du 4 août 1995 et le décret n° 96-301 du 9 avril 1996 ont pour objectif d'apporter le financement public aux candidats à la création d'entreprise les mieux préparés, porteurs de projets les plus cohérents et les plus sérieux tout en conservant les demandeurs d'emploi prioritaires. La circulaire CDE n° 96-22 du 1er août 1996 apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la réforme de l'ACCRE, en particulier sur le plan de la recevabilité des demandes et des projets. Ainsi sont éligibles à l'ACCRE les demandeurs d'emploi indemnisés susceptibles de percevoir une allocation de chômage, les demandeurs non indemnisés justifiant de six mois d'inscription à l'ANPE dans les dix-huit derniers mois, les allocataires du RMI, les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, les jeunes de moins de vingt-six ans. Les travailleurs non salariés sont désavantagés par rapport aux salariés puisqu'ils ne peuvent prétendre à l'ACCRE que s'ils sont inscrits depuis plus de six mois à l'ANPE alors que leurs collègues salariés peuvent y prétendre alors même qu'ils ne sont pas encore demandeurs. Afin de mettre un terme à cette discrimination qui est un frein à la création d'entreprises, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'échéance à laquelle cette circulaire du 1er août 1996 sera adaptée pour être mise en oeuvre en adéquation avec l'esprit de la loi du 1er août 2003.