Réponse publiée le 4 janvier 2005

Le système d'encadrement de l'accès aux grades et emplois supérieurs dans la fonction publique territoriale, constitué par la mise en place de seuils de création de certains grades ou emplois, demeure un instrument utile pour garantir, sur ces emplois, un niveau de recrutement élevé et favoriser la mobilité. Il répond aussi à la nécessité d'atteindre un volume minimal justifiant au plan démographique et, par conséquent, au plan des charges et des responsabilités en résultant, le niveau d'emploi des personnels d'encadrement. Ces seuils ne sont pas uniformes. De plus, dans la mesure où l'occupation d'un emploi fonctionnel ou non fonctionnel de direction suppose, en principe, un volume de charges et de responsabilités plus important que l'occupation d'un emploi de grade, sans spécificités particulières, les seuils démographiques de création de ces emplois peuvent présenter des décalages. Ce constat explique qu'actuellement, le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ne permet pas aux communes de moins de 10 000 habitants et aux établissements publics assimilés à des communes de cette importance de créer l'emploi correspondant au grade d'attaché principal et, partant, de promouvoir un attaché à ce grade. En revanche, les communes de plus de 5 000 habitants peuvent confier les fonctions de directeur général des services non seulement à un fonctionnaire titulaire du grade d'attaché mais aussi à un fonctionnaire déjà titulaire du grade d'attaché principal. Cela peut entraîner des difficultés d'évolution de carrière pour certains attachés qui occupent des postes importants, sans pouvoir être nommés sur place au grade d'attaché principal. Quoi qu'il en soit, dans le cadre de la réflexion engagée depuis plusieurs mois sur les moyens humains, dont les employeurs territoriaux doivent pouvoir disposer pour faire face à leurs responsabilités, la question se pose de savoir s'il convient de maintenir à leur niveau actuel les seuils démographiques qui conditionnent la création des emplois fonctionnels et non fonctionnels d'encadrement dans les communes et les établissements publics qui leur sont assimilés. De fait, la professionnalisation accrue des emplois territoriaux, y compris dans les collectivités et établissements de taille moyenne, liée à l'extension et à la complexification des compétences des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la décentralisation, rend nécessaire l'adaptation de certains de ces seuils. C'est ainsi que le Conseil d'État examine en ce moment un projet de décret, auquel le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a donné un avis favorable, lors de sa séance plénière du 7 juillet 2004, et qui prévoit notamment d'abaisser à 5 000 habitants le seuil de création de l'emploi d'attaché principal dans les communes et les établissements publics qui leur sont assimilés. Cette mesure permettra de combler en partie l'écart existant entre le seuil de création de l'emploi fonctionnel de directeur général des services des communes, qui est passé de 5 000 habitants à 3 500 habitants, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, et le seuil de création de l'emploi correspondant au grade d'attaché principal.