durée du travail
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le projet gouvernemental de remise en cause des 35 heures. La réduction du temps de travail a été à l'origine d'un vaste mouvement de création d'emplois (selon les chiffres de l'OCDE, 350 000 emplois) et de relance du dialogue social. Des assouplissements existent déjà et sont d'ailleurs relativement peu utilisés par les branches professionnelles. Si le Gouvernement rouvre le dossier des 35 heures, il risque de remettre en cause l'accord sur la formation professionnelle, signé en 2003 par l'ensemble des partenaires sociaux en raison de l'application des 35 heures. Enfin le chantage à l'emploi exercé par certaines entreprises qui modifient la durée du temps de travail en agitant la menace de délocalisations ne doit pas inciter le Gouvernement à réformer les 35 heures. Dans la plupart des cas, les accords d'entreprises sur la réduction du temps de travail avaient en effet été rendus possibles par la mise en place d'aides de l'État et d'allégements de cotisations sociales. Ce simple fait justifierait que l'État intervienne pour dénoncer la remise en cause des accords qu'il a directement financés. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour faire respecter les obligations contractuelles approuvées par les entreprises et pour préserver la législation sur les 35 heures.
Réponse publiée le 8 février 2005
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la remise en cause récente d'accords d'entreprise portant sur la réduction du temps de travail. Cette question s'inscrit dans le cadre de la réforme actuellement en cours des 35 heures. Le Gouvernement avait en effet décidé, dès sa prise de fonction, des premières mesures d'assouplissements avec un triple objectif : préserver les petites entreprises ; donner toute latitude aux partenaires sociaux pour fixer les contingents d'heures supplémentaires les mieux adaptés aux besoins des branches et des entreprises ; permettre la monétisation du compte épargne-temps. La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi avait en conséquence, et sans remettre en cause le principe même de la durée du travail fixée à 35 heures hebdomadaires, permis d'aménager les conditions dans lesquelles la réduction du temps de travail était mise en oeuvre dans les entreprises. Aujourd'hui, après un travail d'évaluation des règles en vigueur et une phase de consultations approfondies, où le ministre délégué aux relations du travail, puis le Premier ministre, ont recueilli le point de vue des partenaires sociaux et des principaux acteurs de la vie économique et sociale, le Gouvernement propose de nouveaux assouplissements. Ceux-ci suivent trois lignes directrices : le maintien de la durée hebdomadaire légale de travail à 35 heures ; la préservation de la compétitivité des entreprises, notamment des plus petites qui verront leur régime particulier de rémunération des heures supplémentaires prorogé ; la possibilité pour les salariés qui le souhaitent de travailler plus pour gagner plus, en leur permettant notamment de racheter des jours de réduction du temps de travail ou encore d'effectuer, selon des modalités définies par accord, des heures supplémentaires choisies, au-delà du contingent. Toutes ces mesures, qui finaliseront ainsi la réforme des 35 heures, feront l'objet d'un texte de loi présenté au premier semestre 2005.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : relations du travail
Ministère répondant : relations du travail
Dates :
Question publiée le 12 octobre 2004
Réponse publiée le 8 février 2005