Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les inquiétudes des organismes Cap emploi quant au projet de loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce projet de loi dispose en effet qu'à côté des organismes de placement spécialisés (les Cap emploi), seraient créés des « services d'insertion professionnelle spécialisés », dotés du même positionnement institutionnel et financés par l'AGEFIPH. Ce réseau supplémentaire spécialisé par type de handicap va à l'encontre de la volonté, exprimée dans la loi, de considérer la personne handicapée au travers de ses compétences ou de son potentiel et non de son handicap. Par ailleurs, ce réseau supplémentaire posera un problème d'articulation avec l'Agence nationale pour l'emploi qui, en matière de personnes handicapées, ne peut avoir qu'un cotraitant. Quelle sera la place des Cap emploi en tant que généralistes du handicap si des organismes spécialisés mais très divers, comme le sont les types de handicaps, ont la même mission ? Ces services feront double emploi avec les appuis spécifiques dont peuvent disposer déjà en cas de besoin les Cap emploi et qui doivent être renforcés et adaptés dans le cadre de l'offre de service des Cap emploi, en particulier pour le handicap psychique. La création de nouveaux services spécialisés vise essentiellement les personnes atteintes de déficit intellectuel, qui sont déjà prises en charge dans des conditions satisfaisantes en termes de nombre et de qualité de service par les Cap emploi, dès lors que leur insertion professionnelle est possible. Enfin, le financement par l'AGEFIPH de deux réseaux de placement pratiquement en situation de concurrence risque de se faire par redéploiement des moyens, au détriment de l'enveloppe que le conseil d'administration de l'AGEFIPH souhaite dédier et garantir aux Cap emploi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir répondre à l'ensemble de ces interrogations. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.