convention fiscale avec la Belgique
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire de nouveau l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur la renégociation de la convention fiscale franco-belge du 10 mai 1964. Il souligne l'atteinte grave que les demandes belges porteraient au pouvoir d'achat des familles concernées, vivant en France. Il insiste sur le fait que cette demande paraît totalement inéquitable au moment où, à l'inverse, la Belgique bénéficie d'une augmentation des taxes perçues sur le tabac du fait du déplacement d'une part très importante de la consommation frontalière française vers les bureaux de tabac belges. Il confirme sa totale opposition à la remise en cause de la convention fiscale franco-belge et souhaite connaître les dispositions prises par le Gouvernement sur ce sujet.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale signée le 10 mars 1964, modifiée par un avenant du 8 février 1999. Cette convention prévoit un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers qui sont imposés dans l'État de leur résidence, contrairement au modèle de convention de l'organisation de coopération et de développement économiques qui prévoit en principe une imposition dans l'État d'exercice de l'activité. Des négociations d'une nouvelle convention fiscale ont débuté en 2003 à la demande de la Belgique qui souhaitait supprimer ce régime des travailleurs frontaliers. Consciente des répercussions financières qu'entraînerait la suppression du régime pour les travailleurs frontaliers résidents de France, la France recherche une solution qui préserve leurs intérêts. En l'absence de conclusion d'une nouvelle convention, le régime prévu par la convention en vigueur continue à s'appliquer.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 12 octobre 2004
Réponse publiée le 10 janvier 2006