Réponse publiée le 5 juillet 2005

La complexité évoquée dans la question résulte de la nécessité de satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel selon lequel la prime pour l'emploi (PPE) doit tenir compte de la situation du foyer et être personnalisée en fonction de la composition de celui-ci (enfants à charge, conjoint actif ou inactif...), dès lors qu'elle s'intègre dans l'impôt sur le revenu. Les obligations mises à la charge des personnes bénéficiaires sont toutefois limitées à l'indication sur la déclaration annuelle des revenus du montant de leurs revenus d'activité et de la durée d'activité professionnelle au cours de l'année considérée. En effet, le calcul de la prime, y compris la majoration attribuée en cas de travail à temps partiel, est intégralement assuré par l'administration à partir de ces deux indications. Cela étant, le décalage existant entre la perception des revenus servant au calcul de la prime et le versement de celle-ci constitue un inconvénient. C'est pourquoi, afin de renforcer l'efficacité de ce dispositif, les personnes qui justifient depuis au moins six mois de l'exercice d'une activité professionnelle consécutive à une période d'inactivité d'une durée au moins égale à celle pendant laquelle elles étaient inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires de l'un des minima sociaux (minimum invalidité, allocation aux adultes handicapés, revenu minimum d'insertion,...), peuvent, depuis le mois d'avril 2004, demander à bénéficier d'un acompte forfaitaire de PPE égal à 250 euros. Ce dispositif, institué dans le cadre de la loi de finances pour 2004, est trop récent pour pouvoir' en apprécier l'efficacité, ainsi que l'impact des différentes actions de communication entreprises auprès des organismes sociaux (Agence nationale pour l'emploi, caisses d'allocations familiales, Union nationale pour l'emploi dans l'industrie, le commerce et l'agriculture, Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) et des employeurs. L'analyse des difficultés posées par le rapprochement de la date du paiement de la PPE avec celle de la perception des revenus en fonction desquels elle est calculée et les pistes de réflexion susceptibles d'être explorées dans ce domaine ont fait l'objet d'un rapport qui a été remis au Parlement à l'automne 2004. Soucieux, enfin, de faciliter la reprise d'emploi par des salariés chômeurs de longue durée ou par des jeunes sans qualification, notamment dans des secteurs connaissant des difficultés de recrutement, le Gouvernement va instaurer un dispositif particulièrement lisible de versement en une seule fois d'une PPE en moyenne de 1 000 euros aux personnes concernées.