commerce intracommunautaire
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés rencontrées par la meunerie française notamment du fait de l'augmentation des charges de tous ordres, par exemple celle de la taxe BAPSA (budget annexe des prestations sociales agricoles) sur les farines. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de soutenir cette filière.
Réponse publiée le 11 janvier 2005
L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur la fiscalité sur les farines affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Le produit prévisionnel de la taxe afférente pour 2004 est estimé à 63,4 millions d'euros. L'article 40 de la loi de finances pour 2004 a créé, en substitution au BAPSA précité, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, qui doit recevoir, dès le 1er janvier 2005, le produit de la taxe sur les farines instaurée par l'article 1618 septies du code général des impôts. Le Gouvernement n'envisage pas le démantèlement de cette taxe, et le projet de loi de finances pour 2005 ne prévoit pas de modifier son taux par rapport à l'année précédente.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 12 octobre 2004
Réponse publiée le 11 janvier 2005