Réponse publiée le 15 mars 2005

Pour garantir l'équité entre les communes, les départements et les régions, le législateur a souhaité, lors de l'examen de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (article L. 121-VIII) relative aux libertés et responsabilités locales, que les droits de reprographies réalisées dans les écoles élémentaires et maternelles soient pris en charge par l'État comme le sont les dépenses pédagogiques des collèges (article L. 213 du code de l'éducation) et des lycées (article L. 214-6 du même code) depuis la loi de décentralisation du 22 juillet 1983. Ainsi en application de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, les communes sont désormais dispensées du versement « des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées », ces dépenses étant mises à la charge de l'État (article L. 211-8-7° du code de l'éducation). Cette mesure étant d'application directe, aucune instruction particulière ne sera adressée aux maires puisque les communes ne sont plus concernées par ce sujet et que les sociétés de recouvrement de ces droits (le centre français d'exploitation du droit de copie - CFC - et la Société des éditeurs et des auteurs de musique - SEAM -) s'adresseront directement au ministère chargé de l'éducation nationale qui en prendra en charge les dépenses correspondantes.