Réponse publiée le 26 avril 2005

L'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que les maires des communes figurant au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, notamment celles de plus de 5 000 habitants qui y sont obligatoirement inscrites et qui se sont conformées à ses obligations, peuvent prendre des arrêtés d'interdiction de stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil aménagées et faire ordonner leur évacuation forcée. La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a amélioré ces procédures et a créé le délit d'occupation illicite du terrain d'autrui, désormais sanctionné par l'article L. 322-4-1 du code pénal. Par ailleurs, les maires de ces communes disposent d'une procédure d'expulsion spécifique et simplifiée. Le président du tribunal de grande instance peut prescrire aux occupants, le cas échéant sous astreinte, de rejoindre l'aire de stationnement aménagée. La réparation des dégradations qui peuvent résulter des occupations illicites relève également d'une procédure conduite devant les tribunaux judiciaires et il convient, lorsque de tels faits sont constatés, de porter plainte. Des instructions seront données aux services de police et de gendarmerie pour leur demander d'apporter toute l'attention requise à la répression de telles infractions lorsqu'elles sont constatées. Les élus des communes qui ont respecté leurs obligations disposent donc de moyens efficaces pour lutter contre les occupations illicites.