insertion professionnelle et sociale
Question de :
M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - Socialiste
M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur certaines conséquences du projet de loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. En effet celui-ci prévoit de nouvelles dépenses à la charge du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées créé par la loi du 10 juillet 1987, géré par l'AGEFIPH, notamment le financement du second réseau de placement, les services d'insertion spécialisés en plus du réseau national Cap emploi ainsi que le financement des entreprises adaptées en plus des entreprises du milieu ordinaire du travail. Alors que les ressources de l'AGEFIPH augmenterait d'environ 100 MEUR après la mise en application de la loi, ses dépenses augmenteraient elles progressivement jusqu'à atteindre 160 MEUR. Au bout de trois ans, l'AGEFIPH ne pourrait plus honorer ses engagements sauf en supprimant les aides individuelles aux demandeurs d'emplois et salariés handicapés ainsi qu'aux entreprises qui les emploient (deux tiers de ses dépenses actuelles). Afin de remédier à cette situation, il lui demande quelles modifications il envisage d'apporter au texte actuellement en discussion devant le Parlement. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
Réponse publiée le 17 mai 2005
L'attention du Gouvernement a été appelée sur certaines dispositions de la loi relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui instaureraient de nouvelles dépenses à la charge de l'AGEFIPH et menaceraient par conséquent le montant des aides individuelles bénéficiant actuellement aux personnes handicapées. Il s'agit notamment de la reconnaissance législative de services d'insertion spécialisés et de la possibilité pour les entreprises adaptées de bénéficier des aides de droit commun et des aides spécifiques. L'État associe l'AGEFIPH à tous les travaux de chiffrage des nouvelles dispositions de la loi et les implications budgétaires sont donc examinées en toute transparence. L'État partage, dans la mise en oeuvre d'un programme ambitieux pour l'emploi des travailleurs handicapés, le souci d'équilibrer les recettes et les dépenses de l'AGEFIPH dans le cadre d'un examen global des dispositions de la loi. Le cas échéant, la nouvelle répartition des contributions reçues par l'AGEFIPH sera votée par son conseil d'administration et approuvée par le ministre chargé de l'emploi. Il n'y a donc pas lieu de décider a priori de la suppression d'aides. La convention d'objectifs État-AGEFIPH sera l'occasion de fixer les domaines d'intervention prioritaires pour les trois années à venir. Les services d'insertion professionnelle n'ont pas vocation à se substituer aux Cap emploi mais au contraire à leur apporter un appui ponctuel, tels que les opérateurs spécialisés par type de handicap déjà financés par l'AGEFIPH. Les ateliers protégés en devenant des entreprises adaptées font désormais partie du milieu ordinaire et deviennent de ce fait éligibles aux aides de l'AGEFIPH. Néanmoins, si la loi ouvre la possibilité aux entreprises adaptées de bénéficier des aides de droit commun, il est souhaitable qu'il n'y ait pas de cumul avec les aides qu'elles reçoivent par ailleurs. Les aides spécifiques de l'AGEFIPH devraient par conséquent être minimes.
Auteur : M. Pierre Forgues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : relations du travail
Dates :
Question publiée le 12 octobre 2004
Réponse publiée le 17 mai 2005