Réponse publiée le 1er mars 2005

Dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation et de réforme de l'État, le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer s'est résolument engagé dans une « stratégie ministérielle de réforme ». Il s'agit de repositionner le service public dans une logique de résultats et de performance, en cohérence avec le développement territorial. Ce repositionnement sera réalisé dans la concertation. Dans le domaine routier, la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 prévoit le transfert des routes nationales d'intérêt local aux départements, dans le sens d'une gestion de proximité, et le maintien sous la responsabilité de l'État du réseau principal structurant. Les transferts qui ont été programmés par cette loi seront conduits selon un calendrier exigeant. Les conseils généraux ont été consultés sur l'élaboration d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen, appelé à constituer le futur domaine public routier national. Après avis des conseils généraux, un décret en Conseil d'État, dont la publication interviendra courant 2005, fixera les itinéraires qui continueront à relever de la compétence de l'État. Les préfets de département seront dès lors chargés de dresser, par arrêté, la liste des autres voies du domaine public routier national. Leur transfert aux départements interviendra le 1er janvier de l'année qui suivra celle de la signature de l'arrêté, soit au plus tôt au 1er janvier 2006. La loi a enfin prévu d'exclure de ce processus de transfert les voies qui sont destinées à rejoindre, après déclassement, le domaine public routier communal. S'agissant des aspects financiers, la loi relative aux libertés et responsabilités locales définit de manière précise et exhaustive les natures de dépenses d'investissement devant être intégrées aux transferts de ressources. La loi ne prévoit pas de compensation financière pour les opérations futures de développement et de modernisation du réseau routier, les parlementaires ayant jugé équitable de mettre fin aux pratiques antérieures de financements croisés. S'agissant des personnels, les directions départementales de l'équipement se réorganisent dans le but d'identifier les parties de services intervenant sur les compétences transférées. Les conseils généraux, associés à la conduite de ces réorganisations, signeront avec le préfet une convention de transfert de services, sur la base d'un modèle défini par un décret national de partition définitive des services. Bien entendu, une partie des activités d'ingénierie relatives aux travaux neufs d'investissement routier sera transférée.