Question de : M. Étienne Pinte
Yvelines (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités d'autorisation de l'exécutif local à signer un marché public. Cette circulaire modifie substantiellement les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales attribuent leurs marchés publics. Elle étend en effet à l'ensemble de ceux-ci une exigence qui n'existait que pour les marchés de maîtrise d'oeuvre, visés à l'article 74 du CMP. C'est, semble-t-il, sur ce type de procédure que la cour administrative d'appel de Lyon a eu à se prononcer dans son arrêt « commune de Montélimar ». Pour tous les autres marchés passés par procédure d'appel d'offres ou négociée, les collectivités, confortées en ce sens par la jurisprudence du Conseil d'État « commune d'Orcet (1997) » et une réponse ministérielle du 25 mai 1998, appliquaient jusqu'à présent les dispositions des articles 33, 59, 64 et 66 du code des marchés publics (CMP). Celles-ci prévoient l'attribution des marchés par la commission d'appel d'offres. La personne responsable du marché le signe (art. 20 du CMP) niais sans avoir compétence pour choisir les entreprises et attribuer les marchés. L'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales prévoit en outre que « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal, et en particulier de souscrire les marchés. Il ne précise pas que ce contrôle s'exerce, pour ce qui concerne les marchés, sur le choix de la commission d'appel d'offres. Le Conseil d'État dans son arrêt de principe (« commune d'Orcet », précité), sur cette question de la compétence respective de la commission d'appel d'offre et de l'assemblée délibérante dans le choix de l'attributaire d'un marché public a précisé que « si le maire ne peut contracter au nom de la commune sans y avoir été autorisé par une délibération expresse du conseil municipal, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au maire d'obtenir une telle délibération pour lancer et mener à terme une procédure par appel d'offres ouvert ». Dans cette affaire, le Conseil d'Etat a donc jugé conforme à la légalité le fait pour un conseil municipal de délibérer postérieurement au choix de l'entrepreneur par la commission d'appel d'offres pour, d'une part, approuver la décision du maire de procéder à cet appel d'offres, d'autre part, l'autoriser à signer le marché. La modification substantielle induite par la circulaire destitue de facto la commission d'appel d'offres élue au sein des conseils municipaux de son pouvoir attributaire et présente le désavantage de rallonger les délais administratifs de passation des marchés. Dans l'attente d'une modification législative évoquée par la réponse ministérielle du 2 juin 2003, il lui demande si le retrait de la circulaire du 10 juin 2004 est envisagé afin de ne pas précipiter l'application de conclusions jurisprudentielles non encore confirmées par le Conseil d'État.