procédures
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Bur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation depuis 1995 du montant des indemnités versées par l'État en conséquence de son refus de prêter le concours de la force publique pour les expulsions locatives. En effet, ce coût se chiffrait en 1997 à 64,37 millions d'euros contre 41,31 millions d'euros en 1992. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les chiffres pour chacune des années de 1998 à 2003.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 19 octobre 2004