juridictions pénales
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le travail de la mission Magendie, concernant la réforme du procès pénal. Ce rapport propose d'abroger la règle selon laquelle le pénal tient le civil en l'état. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 19 octobre 2004