Réponse publiée le 31 janvier 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les conclusions du rapport remis à son prédécesseur par le président Magendie sur la célérité et la qualité de la justice, concernant la gestion du temps dans le procès, ont retenu toute son intention et lui ont paru de façon générale particulièrement pertinentes. Ainsi, les principales propositions de ce rapport relatives à la justice pénale, concernant notamment les dispositions de nature à prévenir les procédures engagées sans nécessité par des parties civiles devant les juridictions répressives, et spécialement celles relatives à la limitation des effets de la règle « le criminel tient le civil en l'état » et celles relatives aux plaintes avec constitution de partie civile abusives, devraient être incluses dans un projet de loi dont le Parlement pourrait être saisi. La proposition du rapport tendant à favoriser une répartition plus équitable du temps d'audience devant le tribunal correctionnel soulève en revanche certaines difficultés. Si l'objectif recherché ne peut qu'être approuvé, la solution préconisée par le rapport est d'insérer dans le code de procédure pénale une disposition similaire à celle de l'article 440 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit que « lorsque la juridiction s'estime éclairée, le président fait cesser les plaidoiries ou les observations présentées par les parties pour leur défense ». Or si une telle disposition se conçoit aisément en matière civile, elle semble toutefois contestable en matière pénale, en ce qu'elle permettrait notamment au président de la juridiction d'interrompre la défense de la personne poursuivie, ce qui est de nature à porter atteinte à la présomption d'innocence et à l'exigence d'un procès équitable. Si cette question délicate pourra évidemment être approfondie lors des débats concernant le projet de loi précité, il ne semble dès lors pas que la réforme législative envisagée sur ce point par le rapport soit véritablement justifiée.