Réponse publiée le 21 décembre 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée chargée des affaires européennes sur le retard français en matière de transposition de la directive n° 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques). La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 a contribué à la transposition de la directive 2002/58 pour ce qui concerne « l'opt-in ». La loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel a achevé le volet législatif de la transposition. Après la promulgation de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, la transposition du « paquet télécom » européen nécessite encore l'adoption de neuf décrets. Après validation interministérielle, les projets de décrets seront soumis à consultation obligatoire auprès des différentes instances compétentes, notamment l'Autorité de régulation des télécommunications. À l'issue de ces consultations interviendront la saisine du Conseil d'Etat, le cas échéant, puis la publication définitive. L'achèvement du travail réglementaire nécessaire à la transposition est prévu pour fin 2004.