affiliation
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste
Le décret n° 2004-996 du 21 septembre 2004, relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, fixe le dit plafond annuel à 6 913,57 euros pour une personne seule. Ce plafond reste à un niveau tel qu'il exclut de fait de nombreux bénéficiaires des minima sociaux disposant de ressources légèrement supérieures à son montant. M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la nécessité qu'il y aurait de revaloriser véritablement le plafond de ressources pris en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 19 octobre 2004