Réponse publiée le 17 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, conformément à l'alinéa 1er de l'article 35 bis de l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945, le placement en rétention d'un étranger a lieu « dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ». C'est pourquoi la surveillance des établissements et la tenue des greffes sont de la compétence du ministère de l'intérieur. La liste des équipements dont doivent disposer les locaux des centres de rétention administrative est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et de la solidarité et des ministres de l'intérieur et de la défense. Les soins médicaux font l'objet d'une convention passée entre le préfet territorialement compétent et l'établissement hospitalier. Le ministère de la justice a été chargé d'assurer la gestion hôtelière des centres de rétention administrative et d'assumer l'ensemble des dépenses courantes d'entretien et de fonctionnement de ces établissements. À compter du 1er janvier 2007 et suite à un accord entre les différents ministères concernés, cette charge n'incombera plus à l'administration pénitentiaire.