Réponse publiée le 20 juin 2006

Les supports publicitaires situés sur le domaine public national doivent, comme toutes les autres occupations, faire l'objet d'une autorisation délivrée par l'État dès lors qu'ils comportent une emprise ou une modification effective de l'assiette. L'autorisation est temporaire, précaire et révocable et donne lieu à la fixation d'une redevance. Les redevances ne sont ni des impôts ni des loyers. Elles constituent le prix du droit d'occuper le domaine public. Elles sont fixées en lien avec les services techniques intéressés de telle sorte qu'elles tiennent compte des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire, conformément à l'article R. 56 du code du domaine de l'État. S'agissant des occupations à caractère économique, cet avantage peut être déterminé en particulier à partir du chiffre d'affaires réalisé, comme l'admet le Conseil d'État. Les modalités de suivi des redevances domaniales ne permettent pas de déterminer les recettes spécifiquement tirées de l'utilisation du domaine public pour des supports de communication payants. Globalement, elles figurent sur la ligne des recettes non fiscales de l'État intitulée « concessions ou autorisations d'occupation de toute nature dont la fixation de la redevance relève de la compétence du directeur des services fiscaux » dont le montant cumulé s'établissait, pour l'année 2004, à 40 610 434,32 euros (37,1 millions d'euros l'année précédente).