Réponse publiée le 12 avril 2005

Le décret n° 2004-144 du 13 février 2004 n'est pas à l'origine de la prise en compte, pour la détermination du salaire annuel moyen servant au calcul des pensions du régime général, de toute année comportant le versement de cotisations et figurant au nombre des années d'activité susceptibles d'être retenues (dont le nombre augmente progressivement de dix en 1993 à vingt-cinq en 2008). Au contraire, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement lors de la présentation au Parlement du projet de loi portant réforme des retraites, les modifications apportées à l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale par l'article 6 (I, 1°) de ce décret aboutissent à exclure, pour la détermination du salaire annuel moyen, les années où les salaires perçus n'ont pas permis la validation d'au moins un trimestre. Ces dispositions paraissent de nature à apporter une solution aux difficultés évoquées par l'honorable parlementaire. Aller au-delà en calculant la moyenne des salaires sur la base des seules années où quatre trimestres ont été validés serait peu cohérent avec la notion même de salaire annuel moyen, qui implique que les années les plus favorables retenues dans la période compensent les années les moins favorables. Cette règle est établie d'ailleurs au bénéfice des assurés sociaux, puisqu'une contributivité parfaite impliquerait que le salaire annuel moyen soit déterminé sur l'ensemble de la carrière dans le régime.