Réponse publiée le 26 avril 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'équipement en véhicules propres du parc public de véhicules à moteurs. La loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996 crée l'article L. 318-2 du code de la route qui prévoit, pour les flottes publiques de plus de vingt véhicules, un renouvellement à hauteur de 20 % en véhicules alternatifs, définis comme fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a dressé un premier bilan de ces dispositifs à partir d'une enquête menée en septembre 2001 auprès de 389 organismes publics représentatifs des organismes concernés par la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Un second bilan a été réalisé en décembre 2004 à partir d'une enquête réalisée auprès de 402 organismes équivalents. Il ressort de ces bilans que le parc de véhicules propres demeure relativement constant, les véhicules GPL, gaz naturel véhicules (GNV) et électriques représentant près de 7 % du parc total en 2001, une légère augmentation ayant été constatée en 2004. Cette augmentation s'explique par un taux d'acquisition de véhicules propres de l'ordre de 10 % entre 2001 et 2004. Les organismes interrogés prévoient que ce taux atteindra 13,6 % en 2006. Afin de développer ces filières, l'État a confié à l'ADEME la gestion d'un panel d'aides financières destinées spécifiquement aux collectivités et visant à les inciter à s'équiper en véhicules alternatifs : aides au diagnostic et à la décision, aides dans le cadre d'opérations exemplaires et aides à l'acquisition de véhicules alternatifs. Ces aides doivent pallier les inconvénients spécifiques à ces filières : manque d'autonomie, difficultés d'approvisionnement et contraintes de maintenance. Grâce à ces aides, le taux d'acquisition de véhicules propres par les communes de plus de 100 000 habitants a ainsi atteint 41 % en 2004. Dans ce domaine, l'État doit se montrer exemplaire. Aussi, est-il apparu nécessaire de suivre les évolutions des acquisitions de véhicules propres des administrations de l'État. Pour cela, un tableau de suivi des acquisitions de véhicules propres par l'administration est en cours d'élaboration. Il permettra prochainement d'évaluer de manière précise les évolutions des filières de véhicules propres au sein du parc de véhicules de chaque ministère. Par ailleurs, au sein de la commission interministérielle « véhicules propres et économes », un groupe de travail a reçu pour mission d'élaborer des propositions de mesures incitatives à l'acquisition par l'administration de véhicules propres et économes.