Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les négociations de l'accord général sur le commerce des services (AGCS). Le 31 juillet dernier, un coup d'accélérateur a été donné aux négociations sur l'AGCS puisque, notamment, il oblige les États membres de l'OMC à présenter des offres de services à libéraliser et affirme que « les négociations de l'AGCS doivent obtenir une élévation progressive des niveaux de libéralisation sans qu'aucun secteur de service ou mode de fourniture ne soit exclu a priori ». Alors qu'aucune information n'est donnée concernant les exemptions prévues en 1994, alors même que des centaines de collectivités territoriales se sont déclarées « zone hors AGCS », il lui demande quelle est la position de la France sur ce sujet.