Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rejet, en date du 5 octobre 2004, par la Cour de cassation du le recours de l'association des Témoins de Jéhovah contre un redressement fiscal totalisant plus de 23 millions d'euros. Outre le redressement de 23 millions d'euros, les services fiscaux avaient évalué à 22,4 millions d'euros les sommes dues par les témoins de Jéhovah au titre des pénalités et intérêts de retard. La justice ayant tranché, et la Cour de cassation ayant confirmé le fait que les Témoins de Jéhovah ne pouvaient utilement invoquer le caractère cultuel de leur association et de ce fait devaient payer à l'administration fiscale trois années de retard d'impôt sur les donations reçues, il appartient à l'État de faire respecter cette décision de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les services du ministère des finances assurent le recouvrement des 45 millions d'euros minimum que les Témoins de Jéhovah sont condamnés à verser à l'État.