Réponse publiée le 7 juin 2005

Si, de manière générale, les tarifs et la politique commerciale des sociétés d'assurance sont libres, il n'appartient qu'à elles de sélectionner les risques qu'elles acceptent de couvrir et de définir leurs critères de tarification, certaines dispositions spécifiques à l'assurance construction garantissant l'accès des professionnels à l'assurance. En effet, s'agissant de l'assurance décennale et l'assurance dommages ouvrages qui sont obligatoires, l'État a veillé à garantir la disponibilité de l'offre, en donnant aux assurés accès au Bureau central de tarification. Celui-ci, après avoir vérifié que les activités exercées par le demandeur sont bien soumises à l'obligation d'assurance, décidera à quelles conditions tarifaires l'assureur choisi par l'assuré sera tenu de garantir le risque qui lui a été proposé. Par ailleurs, les pouvoirs publics, conscients de la situation difficile du marché de l'assurance construction, vont procéder, en relation avec les représentants des professionnels, à une étude économique et financière de ce régime afin de mieux identifier les difficultés rencontrées et les améliorations qui pourraient être apportées au cadre réglementaire de ce marché. Ainsi, une réflexion va s'engager avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, réflexion qui devrait prendre dans un premier temps la forme d'une mission conjointe entre l'inspection générale des finances et le conseil général des ponts et chaussées.