Question écrite n° 48762 :
frais pharmaceutiques

12e Législature

Question de : M. Jean Launay
Lot (2e circonscription) - Socialiste

M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes des membres de l'association quercynoise des diabétiques concernant le projet de déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Ces méthodes d'insulinothérapie fonctionnelle, qui constituent des avancées thérapeutiques fondamentales dans le domaine de la diabétologie, sont pratiquées massivement dans notre pays permettant aux malades de mener une vie sociale et professionnelle normale. Tout en améliorant la prévention des graves complications pouvant résulter du diabète, elles donnent la capacité aux enfants malades et à leur entourage de mieux gérer les crises d'hypoglycémie avec les angoisses et les traumatismes qui leur sont liés. Pour ces raisons et compte tenu des difficultés que ne manquerait pas de provoquer une restriction de l'accès aux outils d'autotraitement pour les trois millions de nos compatriotes qui développent un diabète, il lui demande de bien vouloir réexaminer ses intentions et de renoncer à tout déremboursement du matériel de contrôle et de soin des diabétiques avant d'envisager la recherche de solutions partagées répondant de façon satisfaisante aux besoins des patients et prenant en compte les enjeux économiques de santé publique.

Réponse publiée le 23 novembre 2004

L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre Ier du titre Ier de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.

Données clés

Auteur : M. Jean Launay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 19 octobre 2004
Réponse publiée le 23 novembre 2004

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