frais pharmaceutiques
Question de :
M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - Socialiste
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le projet de déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Cette mesure serait en effet envisagée à travers une modification de la section 2 « Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle » du titre 1er de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le traitement du diabète serait ainsi assimilé à une médecine de confort alors que tout le monde s'accorde pour reconnaître qu'il constitue un problème essentiel de santé publique, touchant d'ores et déjà trois millions de personnes en France, 18 % des patients renoncent à leur traitement en raison de leur coût (étude ENTRED). Ce taux ne ferait qu'augmenter en cas de déremboursement partiel. Or l'autocontrôle et l'autotraitement favorisent considérablement la prévention des complications pouvant résulter du diabète. Il ne peut qu'en résulter à long terme des moindres dépenses pour l'assurance maladie, Il lui demande en conséquence de maintenir le taux actuel de remboursement du matériel de contrôle et de soins des diabétiques.
Réponse publiée le 23 novembre 2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre Ier du titre Ier de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
Auteur : M. Pierre Forgues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 19 octobre 2004
Réponse publiée le 23 novembre 2004