élèves
Question de :
M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les demandes, par les jeunes filles en lycées ou en collèges, d'une contraception d'urgence. 15 000 mineures l'auraient demandée cette année et 12 000 de ces demandes seraient considérées comme totalement justifiées. L'article L. 5134-1 du code de la santé publique précise que « dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible, les infirmiers peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse caractérisés, administrer aux élèves mineures ou majeures une contraception d'urgence. Ils s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical. » Il apparaît, en effet, très important que ces jeunes filles puissent s'entretenir avec un spécialiste de cette démarche, de ses conséquences et des raisons d'un geste qui ne doit en aucun cas devenir anodin. C'est pourquoi il aimerait savoir si ces 12 000 jeunes filles ont bien reçu un suivi médical et un accompagnement psychologique et, si tel n'est pas le cas, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour qu'ils soient vraiment assurés.
Réponse publiée le 28 décembre 2004
L'administration d'une contraception d'urgence par les infirmières scolaires est encadrée par les articles L. 5134-1 et D. 5134-5 à D. 5134-10 du code de la santé publique. Un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des élèves, mineures et majeures, a été réalisé par le ministère de la santé et de la protection sociale, en collaboration avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et celui de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Il a été remis au Parlement au printemps 2003. Ce rapport présentait l'activité de l'année scolaire 2001-2002 de trente académies. Il mentionnait que 15 171 élèves avaient pris contact avec une infirmière scolaire sur le thème de la contraception d'urgence. La situation de 9 735 d'entre elles nécessitait l'administration d'une contraception d'urgence et celle-ci a été réalisée par une infirmière scolaire dans 60 % des cas. Les autres jeunes filles ont été orientées soit vers un pharmacien, soit vers un centre de planification ou d'éducation familiale. Le suivi de ces élèves a été assuré, parfois de manière conjointe, dans 91,3 % des cas par l'infirmière scolaire, dans 90 % des cas par un centre de planification ou d'éducation familiale et dans 16,4 % des cas par un médecin. Les chiffres de l'année scolaire 2002-2003 n'ont concerné que vingt-quatre académies et ont montré que 12 039 élèves ont contacté une infirmière scolaire pour obtenir une contraception d'urgence, que 4 520 d'entre elles ont bénéficié de l'administration d'une contraception d'urgence par une infirmière scolaire et que les autres jeunes filles ont été orientées, soit vers un centre de planification ou d'éducation familiale, soit vers un pharmacien. Le suivi de ces élèves a été assuré, souvent conjointement, par l'infirmière scolaire (89,9 %), par un centre de planification (81,6 %) ou par un médecin (11,1 %). Les modalités définies dans le protocole national sur la contraception d'urgence sont appliquées de manière à assurer directement le suivi des élèves concernées ou à les orienter afin qu'elles bénéficient d'une surveillance assurée par un professionnel compétent. Le bilan du dispositif concernant l'administration de la contraception d'urgence aux élèves par les infirmières scolaires durant l'année 2003-2004 sera réalisé prochainement.
Auteur : M. Jean-Claude Guibal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 19 octobre 2004
Réponse publiée le 28 décembre 2004