établissements
Question de :
M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'application de l'article 30 de la loi de santé publique du 9 août 2004 qui interdit la présence de distributeurs automatiques dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005. Avec cet article, c'est toute une profession, tout un secteur de PME-PMI qui est victime d'une diabolisation de l'automate. Or, face à cet enjeu primordial de santé publique qu'est la lutte contre l'obésité, une meilleure éducation et la pédagogie peuvent être davantage efficaces qu'une interdiction pure et simple des distributeurs en milieu scolaire. Dans cette perspective, l'implantation de distributeurs automatiques pourrait être conditionnée par la signature d'une charte élaborée conjointement par les ministères de la santé et de l'éducation nationale. Une annexe définirait des catégories de produits en fonction de leur composition nutritionnelle, et fixerait des proportions à respecter par catégorie de produits. Cette proposition paraît répondre de façon précise aux préoccupations qui ont été exprimées par les pouvoirs publics. Elle devrait par ailleurs inciter l'industrie agroalimentaire et des boissons à innover et à proposer à l'avenir davantage de produits susceptibles de répondre aux préceptes d'une alimentation équilibrée. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire en faveur des entreprises de distribution automatique pour assouplir l'application de cette mesure.
Réponse publiée le 26 avril 2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille a été appelée sur les possibilités de dérogation à l'article 30 de la loi de santé publique du 9 août 2004 qui prévoit que « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005 ». Cette règle s'applique aux lycées comme aux écoles primaires et aux collèges. Le législateur n'a pas prévu de possibilité de dérogation à cet article. La loi vise à faire disparaître les distributeurs payants présents dans 50 % des établissements scolaires du secondaire et qui distribuent notamment des aliments de mauvaise qualité nutritionnelle (chips, barres chocolatées, boissons sucrées...) et qui favorisent le grignotage, déconseillé par l'ensemble des nutritionnistes. Il faut savoir que certains enfants au lieu d'aller à la cantine se nourrissent à partir des distributeurs. Pour autant la loi n'interdit pas toute distribution de nourriture et de boissons à l'école. Il peut être recommandé de monter des opérations promouvant des bonnes pratiques alimentaires : la distribution gratuite de fruits et légumes est possible, dans le cadre d'une semaine de découverte de ces aliments par exemple. Ces opérations gagneront à se faire à l'occasion des repas, comme le recommandent les nutritionnistes et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Auteur : M. Marc Laffineur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 19 octobre 2004
Réponse publiée le 26 avril 2005