sages-femmes
Question de :
M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10e circonscription) - Socialiste
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des sages-femmes en ce qui concerne les conditions d'ouverture de leurs droits à retraite. Ces dernières assument, dans le cadre de leurs fonctions, des gardes répétées durant lesquelles la charge de travail est lourde et la tension importante. Or, au regard de la réforme sur les retraites engagées en 2003, seules les sages-femmes exerçant leur activité au sein de la fonction publique hospitalière se sont vu reconnaître un statut de pénibilité qui leur permet de mettre un terme à leur carrière à 56 ans. Leurs collègues issues du secteur privé ou encore de la fonction publique territoriale ont été malheureusement évincées de ce dispositif, la possibilité de cumuler les années effectuées dans le privé et dans le public ne leur étant même pas ouverte. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour uniformiser le statut des sages-femmes et étendre la notion de pénibilité à celles qui viennent des établissements privés de santé ou encore au sein de la fonction publique hospitalière.
Réponse publiée le 1er mars 2005
Le classement en services actifs des sages-femmes hospitalières, compte tenu de la pénibilité de leur emploi, est antérieur à la réforme des retraites. Cette réforme constitue un important effort d'harmonisation entre le régime général et le régime des fonctionnaires, notamment sur l'aspect essentiel du passage à cent soixante trimestres pour obtenir une retraite à taux plein. Mais ces deux régimes ont conservé leur autonomie juridique et leurs spécificités. Ainsi, dans la fonction publique, le classement en services actifs de certaines catégories de personnel obéit à des règles particulières et s'effectue selon des critères objectifs préalablement définis. C'est pourquoi, dans l'appréciation du droit à départ anticipé à la retraite des sages-femmes, il n'est pas possible de totaliser les périodes d'activité qu'elles ont pu accomplir dans le secteur privé puis dans le secteur public. Une telle hypothèse ne serait envisageable que s'il y avait fusion en un seul régime et identité des règles de classement en services actifs, ce que la loi portant réforme des retraites n'a pas prévu.
Auteur : M. Serge Janquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 février 2005
Dates :
Question publiée le 19 octobre 2004
Réponse publiée le 1er mars 2005